CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE DE FA. STRÖBER & CO. GMBH
Table des matières
§ 1 Champ d'application, inclusion
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Prix, frais d'expédition
§ 4 Paiement
§ 5 Livraison et délai de livraison
§ 6 Droit de rétractation, Information sur le droit de rétractation
§ 7 Dommages dus au transport
§ 8 Garantie
§ 9 Droit de compensation et de rétention
§ 10 Réserve de propriété
§ 11 Responsabilité et limitation de responsabilité
§ 12 Droits d'auteur
§ 13 Déclaration de protection des données et de consentement
§ 14 Règlement alternatif des litiges
§ 15 Modification des conditions générales de vente
§ 16 Dispositions finales
1.2 Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement basées sur les présentes conditions générales de vente.
1.3 En cliquant sur le bouton correspondant, vous acceptez expressément la validité des présentes conditions générales de vente avant de passer votre commande. Nous ne reconnaissons pas de conditions divergentes, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.
1.4 Ces conditions générales de vente s'appliquent aux consommateurs (c'est-à-dire aux personnes physiques pour lesquelles le but de la commande ne peut pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale).
1.5 La langue du contrat est exclusivement l'allemand.
1.6 L'offre de marchandises dans notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux acheteurs ayant atteint l'âge de 18 ans.
§ 1 Champ d'application, inclusion
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Prix, frais d'expédition
§ 4 Paiement
§ 5 Livraison et délai de livraison
§ 6 Droit de rétractation, Information sur le droit de rétractation
§ 7 Dommages dus au transport
§ 8 Garantie
§ 9 Droit de compensation et de rétention
§ 10 Réserve de propriété
§ 11 Responsabilité et limitation de responsabilité
§ 12 Droits d'auteur
§ 13 Déclaration de protection des données et de consentement
§ 14 Règlement alternatif des litiges
§ 15 Modification des conditions générales de vente
§ 16 Dispositions finales
§ 1 DOMAINE D'APPLICATION, INCLUSION1
.1 Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux commandes que vous passez dans la boutique en ligne de la société Ströber & Co. GmbH ("Nous"). Les commandes peuvent être passées dans la boutique en ligne pour les clients d'Allemagne et d'Autriche. Les clients de l'UE ou de tout autre pays peuvent passer commande via le formulaire de contact.1.2 Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement basées sur les présentes conditions générales de vente.
1.3 En cliquant sur le bouton correspondant, vous acceptez expressément la validité des présentes conditions générales de vente avant de passer votre commande. Nous ne reconnaissons pas de conditions divergentes, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.
1.4 Ces conditions générales de vente s'appliquent aux consommateurs (c'est-à-dire aux personnes physiques pour lesquelles le but de la commande ne peut pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale).
1.5 La langue du contrat est exclusivement l'allemand.
1.6 L'offre de marchandises dans notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux acheteurs ayant atteint l'âge de 18 ans.
§ 2 CONTRAT2
.1 La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une demande ferme de conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit plutôt d'une invitation sans engagement à commander des marchandises dans la boutique en ligne.2.2 En cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement", vous faites une offre d'achat ferme (§ 145 BGB). Juste avant de passer cette commande, vous pouvez la vérifier encore une fois et la corriger le cas échéant.
2.3 Après réception de l'offre d'achat, vous recevez un e-mail par lequel nous vous confirmons que nous avons bien reçu votre commande (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d'achat. Un contrat n'est pas encore conclu par la confirmation de réception.
2.4 Un contrat d'achat concernant la marchandise n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément l'acceptation de l'offre d'achat (confirmation de commande) ou lorsque nous vous envoyons la marchandise - sans déclaration d'acceptation expresse préalable.
§ 3 PRIX, FRAIS D'EXPEDITION
3.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent TVA légale en vigueur comprise.3.2 Tous les prix sont indiqués en EURO et sont valables au moment de la commande.
3.3 Frais d'expédition pour les livraisons en Allemagne : pour les commandes, nous facturons des frais d'expédition forfaitaires d'un montant de 6,95 euros.
3.4 Pour les envois vers les autres pays étrangers, les frais d'expédition sont facturés à hauteur des coûts occasionnés.
§ 4 PAIEMENT4
.1 Le paiement peut être effectué par paiement anticipé, facture, contre remboursement, carte de crédit, prélèvement automatique, compte Amazon (Amazon Pay), PayPal, PayPal Express, PayPalPlus ou Klarna.4.2 Le choix des méthodes de paiement respectivement disponibles nous appartient. Nous nous réservons notamment le droit de ne vous proposer que des méthodes de paiement sélectionnées pour le paiement.
4.3 Si vous choisissez le mode de paiement à l'avance, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande. En cas de paiement anticipé, nous accordons une réduction de 3 % du prix d'achat.
4.4 En cas d'achat sur facture, le prix d'achat doit être réglé dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Vous trouverez le montant de la facture sur la facture jointe à votre livraison.
4.5 En cas de paiement contre remboursement, vous payez les frais de remboursement qui s'appliquent.4.6 Les paiements par carte de crédit et les paiements par prélèvement automatique sont traités par PayPal (dans le cadre de PayPalPlus).
4.7 En cas de paiement avec Amazon Pay, vous payez avec les données de paiement et d'adresse de votre compte client Amazon. Le compte client est débité lors de la livraison de la marchandise commandée.
4.8 En cas de paiement avec PayPal (PayPalPlus), vous êtes redirigé vers le site Internet de PayPal lors du processus de commande. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire d'abord, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention.Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande. La transaction de paiement est exécutée automatiquement par PayPal immédiatement après.
4.9 Si vous êtes en retard de paiement, vous êtes tenu de payer des intérêts de retard légaux à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Pour chaque lettre de rappel qui vous est envoyée après la survenance du retard, des frais de rappel de 2,50 euros vous seront facturés, à moins qu'un dommage inférieur ou supérieur ne soit prouvé au cas par cas.
§ 5 LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON5
.1 Le délai de livraison en Allemagne et en Autriche est de 5 jours ouvrables maximum après réception de la commande.5.2 Les délais de livraison dans tous les autres pays peuvent être communiqués sur demande.
5.3 Nous ne sommes exceptionnellement pas tenus de livrer la marchandise commandée si nous avons de notre côté commandé la marchandise en bonne et due forme, mais n'avons pas été livrés correctement ou à temps (opération de couverture congruente). La condition est que nous ne soyons pas responsables de l'indisponibilité de la marchandise et que nous vous ayons immédiatement informé de cette circonstance. En outre, nous ne devons pas avoir assumé le risque d'approvisionnement des marchandises commandées. En cas d'indisponibilité correspondante des marchandises, nous vous rembourserons immédiatement les paiements déjà effectués. Nous n'assumons pas le risque d'approvisionnement (devoir se procurer les marchandises commandées). Cela vaut également pour les commandes de marchandises qui ne sont décrites que par leur type et leurs caractéristiques (marchandises génériques). Nous ne sommes tenus qu'à la livraison de notre stock de marchandises et des marchandises que nous avons commandées à nos fournisseurs.
§ 6 DROIT DE RÉTRACTATION, INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Société : Ströber & Co. GmbH
Adresse : Industriestraße 26, 79194 Gundelfingen (Germany)
E-mail : Schuhe@stroeber.de
Télécopie : 0761 / 40 00 69-29
Adresse : Industriestraße 26, 79194 Gundelfingen (Germany)
E-mail : Schuhe@stroeber.de
Télécopie : 0761 / 40 00 69-29
au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
À partir d'un montant de commande de 69,95 euros, les frais de port sont gratuits pour les retours depuis l'Allemagne et l'Autriche. Dans ce cas, veuillez utiliser l'étiquette de retour jointe à l'envoi. Pour une commande d'un montant inférieur, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
6.1 Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ou- à la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison
6.2 Veuillez éviter tout dommage ou toute contamination. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié, afin d'éviter toute demande de dommages et intérêts pour cause de dommages dus à un emballage défectueux.
6.3 Les modalités susmentionnées au paragraphe 6.2 ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
6.2 Veuillez éviter tout dommage ou toute contamination. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié, afin d'éviter toute demande de dommages et intérêts pour cause de dommages dus à un emballage défectueux.
6.3 Les modalités susmentionnées au paragraphe 6.2 ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
§ 7 DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
7.1 Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez faire immédiatement une réclamation auprès du livreur et nous contacter le plus rapidement possible.
7.2 Le fait de ne pas faire de réclamation ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits de garantie légaux. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.
7.2 Le fait de ne pas faire de réclamation ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits de garantie légaux. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.
§ 8 GARANTIE :
8.1 Sauf convention contraire expresse, les droits de garantie sont régis par les dispositions légales du droit de la vente §§ 433 BGB et suivants.
8.2 Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
8.2 Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
§ 9 DROIT DE COMPENSATION ET DE RÉTENTION
9.1 Vous ne disposez d'un droit de compensation que si votre contre-créance a été constatée de manière définitive, qu'elle n'est pas contestée ou reconnue par nous ou qu'elle présente un rapport de dépendance étroit et réciproque avec notre créance.
9.2 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-créance repose sur le même rapport contractuel.
9.2 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-créance repose sur le même rapport contractuel.
§ 10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
§ 11 RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé des personnes.
11.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux auxiliaires d'exécution.
11.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux auxiliaires d'exécution.
§ 12 DROITS D'AUTEUR
L'utilisation de nos photographies et d'autres contenus de notre boutique en ligne est interdite sans autorisation écrite préalable.
§ 13 DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE CONSENTEMENT
Dans le cadre des relations contractuelles, nous collectons, enregistrons et, le cas échéant, transmettons des données dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les prestations contractuelles. Nous renvoyons à cet égard à la déclaration de consentement et de protection des données séparée de notre boutique en ligne.
§ 14 RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES
14.1 Les consommateurs ont la possibilité de régler les litiges liés à une commande en ligne dans un premier temps sans faire appel à un tribunal. La Commission européenne a mis à disposition à cet effet une plate-forme Internet pour le règlement extrajudiciaire des litiges sous https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons donc pas vous proposer d'y participer.
14.2 Nous souhaitons régler à l'amiable avec vous les éventuels désaccords découlant de notre contrat. Pour ce faire, nous vous prions de vous adresser directement à nous aux adresses indiquées afin que nous puissions convenir avec vous d'une solution à l'amiable.
14.2 Nous souhaitons régler à l'amiable avec vous les éventuels désaccords découlant de notre contrat. Pour ce faire, nous vous prions de vous adresser directement à nous aux adresses indiquées afin que nous puissions convenir avec vous d'une solution à l'amiable.
§ 15 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
15.1 Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente pour des raisons objectives (modifications de la législation, modification de la jurisprudence, changement de la situation économique et modification des processus d'exploitation).
15.2 En cas de modification de nos conditions générales de vente, nous vous informons des modifications envisagées dans le cadre du processus de commande. Si vous ne contestez pas ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail), les nouvelles conditions générales de vente modifiées s'appliquent à la relation contractuelle.
15.2 En cas de modification de nos conditions générales de vente, nous vous informons des modifications envisagées dans le cadre du processus de commande. Si vous ne contestez pas ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail), les nouvelles conditions générales de vente modifiées s'appliquent à la relation contractuelle.
§ 16 DISPOSITIONS FINALES
16.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente n'en sera pas affectée.
16.2 Seul le droit allemand est applicable à nos contrats, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les contrats conclus avec des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de l'État dans lequel vous résidez.
16.2 Seul le droit allemand est applicable à nos contrats, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les contrats conclus avec des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de l'État dans lequel vous résidez.
Mise à jour : 25 octobre 2018